Bulletins d'information
-
Payer l'IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021 sur le bon numéro de compte
Tax - Impôts des personnes physiquesLe numéro de compte sur lequel l'impôt des personnes physiques doit être payé a changé.
-
Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022
Tax - Impôts des personnes physiquesUne plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle.
-
Achat d'une résidence secondaire en Flandre plus chère
Tax - Impôts des personnes physiquesLe gouvernement flamand a annoncé dans sa déclaration de septembre du 27.09.2021 qu'en cas d'achat d'une seconde résidence en Flandre, les droits d'enregistrement passeraient de 10% à 12%, et ce à compter du 01.01.2022.
-
Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international
Tax - Impôt des sociétésLes sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.
-
Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Tax - TVA, Tax - Impôt des sociétésDans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
-
Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Tax - Impôt des sociétésVia le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.