A la une
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TVA : modification du seuil pour les petites entreprises
Si votre société ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires, elle peut bénéficier du régime de franchise TVA pour petites entreprises.
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Demandez le renouvellement des « plaques marchand » au plus tard le 15 février 2027
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales.
Dossier du mois
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Quotité exemptée d'impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations
Pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, chaque contribuable bénéficie d’une « quotité exemptée ».
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.