Chiffres et tableaux

Arriérés de paiement : taux d’intérêt

Si votre cocontractant vous paie avec retard, vous pouvez en principe lui imputer des intérêts de retard sur le montant dû. Le taux de ces intérêts est en général établi conventionnellement (p.ex. dans les conditions générales). Si rien n’a été convenu à ce propos, les pourcentages suivants seront applicables :

	2024	2023	2022
Taux légal ⁽¹⁾	5,75 %	5,25 %	1,50 %
Taux dans les transactions commerciales ⁽²⁾	Premier semestre : 12,50 %	Premier semestre : 10,50 %	Premier semestre : 8 %
Taux dans les transactions commerciales ⁽²⁾	Deuxième semestre : /	Deuxième semestre : 12%	Deuxième semestre : 8%

(1) Applicable aux affaires privées et aux transactions entre commerçants et particuliers

(2) Applicable aux transactions entre entreprises