Bulletins d'information
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Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling
Tax - Impôts des personnes physiquesEn pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique - cède ses droits d'auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.
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TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Tax - TVALes règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesFisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Devant le juge suite à un ruling négatif
Tax - Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Tax - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.